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Ce mini-traité devra pour entrer en vigueur, être ratifié dans les 27 pays de l'UE.
En France, Nicolas Sarkozy a déclaré souhaiter une ratification par le parlement français dès décembre. Le texte s'inspire des dispositions de Traité établissant une Constitution, en les modifiant pour certaines et en introduisant des innovations.
Le mini-traité donne de nouvelles assurances :
1) Des valeurs défendues comme le prouvent :
- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
- la force juridique contraignante de la Charte des droits fondamentaux
Ce texte s'appliquera à la Pologne mais pas à la Grande-Bretagne.
Le mini-traité élargit les objectifs de l'Union européenne. La «concurrence non faussée» devient un objectif et non un moyen nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
2) Des institutions renforcées :
- L'UE acquiert la personnalité juridique. La Communauté européenne et ses trois piliers disparaissent. L'appellation "droit communautaire" sera donc remplacée par "droit européen".
- Le Conseil européen devient une véritable institution. Sa présidence durera deux ans et demi et ne sera détenue ni par un chef d'Etat, ni par un chef de gouvernement en exercice. C'est donc une présidence stable qui remplace les présidences semestrielles.
- La Commission européenne est politiquement légitimée du fait de son élection par le Parlement européen. Le Président de la Commission européenne sera issu du parti majoritaire au sein du Parlement européen. A partir de 2014, le nombre des commissaires cesse d'être égal à celui des Etats membres pour n'en représenter que les deux tiers.
- Les formations importantes du Conseil des Ministres sont les suivantes : formation affaires générales, affaires extérieures. Quand le Conseil des Ministres agit en tant qu'organe législatif, ses débats n'ont plus lieu en huis clos mais en public.
- Le Parlement est à la fois renforcé et resserré. En effet, son nombre de membres est diminué. Le nombre de députés passe de 780 à 751. Il exerce avec le Conseil des Ministres les fonctions législative et budgétaire, voit ses prérogatives renforcées. Le champ de la codécision est étendu.
- Le Traité portant une Constitution pour l'Europe prévoyait la création d'un Ministre des Affaires Etrangères, qui dorénavant est surnommé Haut Représentant. Ce dernier est à la fois le Vice-Président de la Commission et le Président du Conseil de l'Union en formation Affaires Etrangères. Il dispose d'un service européen de l'action extérieure.
- Les Parlements nationaux mieux informés pourront demander à la Commission de revoir une proposition s'ils jugent qu'elle empiète sur leurs compétences.
3) Démocratie représentative, participative
Le traité met en place un nouveau système de votes : une décision à la majorité qualifiée sera prise si elle obtient le soutien de 55 % des Etats membres concernés et 65 % de la population de l'Union européenne.
Une majorité surqualifiée peut être exigée si l'avis de la Commission n'est pas suivi.
L'unanimité reste requise dans les domaines de la fiscalité ou du social.
Cependant, des doutes persistent
L'Europe se donne les moyens de dépasser l'Europe-espace ?
Ces innovations sont-elles suffisantes pour permettre la mise en place d'une Europe puissance ?
Ce mini-traité permet-il la mise en place d'une Europe politique ?
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