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La date de la conférence a été très bien choisie : le lendemain de l’entrée en
application du traité de Lisbonne qui contient un certain nombre de dispositions
importantes pour la construction de l’Europe et en particulier, la justice. Le
traité de Lisbonne va modifier l’approche de l’Europe au niveau de sa justice.
Cependant, l’Europe n’a pas attendu 2009 pour s’occuper de la justice. On peut
même dire que c’est le droit qui a construit l’Europe, à côté de l’histoire, la
philosophie et la politique. Le droit touche à la vie quotidienne des Européens,
il modifie l’état d’esprit. La logique de coopération de la construction
européenne a amené les Etats à faire des transferts de souveraineté. Les
décisions étatiques ont été soumises au droit. Les pouvoirs de contrôle ont été
octroyés à des organes judiciaires, le fameux pouvoir des juges, le gouvernement
des juges. Les personnes privées ont été autorisé à siniser dans les rapports
d’Etats et à saisir des juridictions supranationales au besoin pour faire
sanctionner l’Etats dans lequel ces personnes vivent. Tout cela est la création
de l’Europe au travers notamment du droit. L’Europe a permis de remettre en
quelque sorte en cause le principe de la souveraineté étatique.
Quelle justice pour l’Europe ? Est-ce que la justice peut être européenne ? Il
existe deux justices européennes. La première justice est celle des droits de
l’homme. Après 1945, un certains nombres de valeurs tournant autour de la
démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été
transcrites sur le papier. Le 4 novembre 1950 la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme a été signée à Rome. C’est une manifestation
claire d’un nouvel état d’esprit et d’une volonté de soumettre les Etats à une
action de la Communauté européenne. A travers de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme on va définir un patrimoine commun de valeurs.
L’état d’esprit de créateurs est même au-delà. Ce ne sont pas les droits qu’on
veut garantir, on veut surtout enchaîner les Etats, c’est-à-dire faire en sorte
qu’un Etat ayant adhéré à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme soit enchaîné dans un réseau d’engagements internationaux dont il ne
peut se dégager. Par exemple, aujourd’hui la France ne pourrait pas rétablir la
peine de mort parce qu’elle a souscrit le Protocole de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme qui fait qu’elle liée par un engagement
international et qu’elle serait obligée de dénoncer l’engagement international
avant de rétablir la peine de mort. Le réseau international contraint les Etats
et empêche ainsi de porter atteinte aux droits des citoyens. C’est pourquoi la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est parfois appelée
une Constitution internationale.
C’est un texte fondamental qui pose des principes de ce qu’est la démocratie et
droits fondamentaux. La difficulté consiste dans le fait que c’est le principe
qui est posé. Par exemple, l’article 14 de la Convention pose le principe de
l’interdiction de discrimination. Les interprétations multiples de la notion de
discrimination existent. Il a donc fallu qu’il existe une juridiction qui
examine le texte donne une interprétation judiciaire. Cette institution est donc
la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen qui fonctionne de manière
permanente et est composé d’un juge par chaque Etat membre. La Convention
européenne prime sur le droit national et elle est d’application directe
c’est-à-dire que chaque citoyen peut devant chaque juridiction soulever une
question liée à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le droit européen touche à la vie quotidienne des citoyens. Par exemple, la
question de la violence domestique est au cœur des préoccupations de la Cour
européenne des droits de l’homme et du citoyen qui a rendu un arrêt le 9 juin
2009 (affaire contre la Turquie). La Cour européenne des droits de l’homme et du
citoyen peut, par des condamnations prononcées, par la notoriété des arrêts,
contraindre un Etat à changer sa législation. Un autre exemple concerne la
discrimination en cas de l’irrégularité de séjour (affaire contre la Belgique).
Un exemple de contentieux très étonnant partant de choses minimes et arrivant à
des décisions très importantes, concerne une affaire qui est venue devant la
Cour européenne : en Allemagne, une personne handicapée a refusé de payer la
taxe de remplacement du service obligatoire de lutte contre l’incendie. Dans
cette affaire, à partir d’un contentieux fiscal on est arrivé à une décision de
principe sur l’absence de discrimination liée à un handicap. On peut continuer
les exemples d’applications de la Cour en matière de liberté d’information,
protection de la vie privée, protection des journalistes, liberté d’expression
en cas de l’université, liberté d’expression en cas du travail des journalistes,
etc.
Parmi les décisions de la Cour européenne qui ont le plus marqué la justice
française sont les décisions rendues à la base de l’article 6 du Protocole : on
a le droit d’être jugé devant un tribunal impartial, avec un procès équitable et
dans un délai raisonnable. La France a été condamnée d’innombrables fois sur la
base de l’article 6 de la Convention européenne pour la durée des procédures et
pour la partialité des tribunaux.
Les décisions de la Cour européenne ont également bouleversé la procédure pénale
(exemple, la décision du 13 janvier 2009 dans une affaire en Belgique).
Le deuxième volet de la justice européenne est la justice du traité de Rome. Les
traités communautaires ont aussi prévu la présence des juges au sein de la Cour
de justice des Communautés européennes, siégeant à Luxembourg et composé de 27
juges. La Cour de justice des Communautés européennes s’est emparée du pouvoir
extraordinaire au fil du temps et a imposé la primauté du droit communautaire
sur le droit national. Le droit européen du Traité s’applique directement dans
les pays, c'est-à-dire qu’aujourd’hui, n’importe quel citoyen européen peut se
prévaloir d’une disposition du traité et demander son application devant le juge
national. Le citoyen européen peut par ailleurs demander au juge national
d’interroger le juge communautaire d’interpréter le droit communautaire par
rapport au droit français et le droit français par rapport au droit
communautaire. L’arrêt rendu dans ce cas sera repris par le juge national.
La Cour de justice des communautés européennes était au départ sur des questions
commerciales est en train d’évoluer sur des questions citoyennes. Par exemple,
le 5 mars 2009 la Cours a statué qu’il ne peut pas y avoir de départ à la
retraite forcé et de licenciement pour cause de retraite, c’est une
discrimination d’âge. La CJCE protège également les consommateurs des abus de
position dominante (ententes) : condamnation de la France télécom pour un prix
prédateur dans le secteur des services d’accès internet.
Quel projet pour la justice en Europe au XXIème siècle ? Le traité de Lisbonne
change la donne. L’aspect fiscal restant encore une des difficultés majeures, en
matière judiciaire en revanche, le traité de Lisbonne change les choses en
instaurant le vote à la majorité qualifiée : majorité des Etats, majorité de la
population. Aujourd’hui, un Etat ne peut plus empêcher la coopération judiciaire
européenne. Deuxième avantage du traité de Lisbonne c’est le renforcement de la
coopération judiciaire. Troisième avantage est dans le fait que le Parlement
devient co-législateur. Et, enfin, la Charte des droits fondamentaux adoptée à
Nice en 2001, est devenue effective avec l’adoption du traité de Lisbonne.
L’initiative citoyenne est aussi à rajouter à cet ensemble des avancées du
Traité.
Le programme de Stockholm, programme de travail de l’Union européenne de 2010 à
2014, prend, elle aussi, davantage en compte les droits des citoyens. Parmi de
multiples exemples sont la fin d’exéquatur, la disposition concernant la loi
applicable dans le cas des divorces transfrontaliers, les innovations en matière
de succession, etc.
Réalisé par Katsiaryna Zhuk le 20 décembre 2009.
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